FABRICATION FRANÇAISE

Conditions générales de vente Roc de France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ROC DE FRANCE

Article 1 – GENERALITES

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et ses propres conditions générales d’achat ne peuvent en conséquence y déroger.

Article 2 – PRIX DE VENTE

Nos offres de prix sont valables 1 mois à compter de leur date d’envoi. Les prix indiqués dans nos tarifs et imprimés sont départ de notre atelier de fabrication sans engagement de durée et constituent des propositions faites au cours du jour de la livraison et suivant le régime des taxes en vigueur.

Article 3 – PRODUITS

Les dimensions et couleurs de nos produits sont soumises à des variations inévitables bénéficiant de tolérance d’usage. Ces tolérances s’entendent à la «nuance» - qui ne peut être garantie – et à l’aspect de surface qui reste soumis à des aléas de fabrication dont nous ne pourrions pas être tenus pour responsable. Les articles de couleur étant teintés dans la masse avec des oxydes, ils éclairciront inévitablement aux UV.

L’emploi de nos agrégats naturels peut entraîner de légères nuances de teinte, ce qui ne peut en aucun cas donner lieu à des réclamations. Des tâches d’efflorescences peuvent apparaître à la surface de certains produits, techniquement inévitables, elles ne compromettent en rien la qualité et disparaissent parfois avec le temps. Tous nos produits ont une tolérance de mesure pouvant aller jusqu’à 5 mm. Les articles déclassés 2ème choix ne font l'objet d'aucune garantie de notre part.

Le client doit s’assurer lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire. La mise en oeuvre doit être réalisée conformément aux règles de l’art et à nos préconisations particulières. Il incombe au maître de l’ouvrage de défendre ses droits vis-à-vis du metteur en oeuvre qui ne se serait pas conformé aux règles de l’art en vigueur, ou aurait négligé de s’en informer. Le client non professionnel qui procéderait à la mise en oeuvre sans le concours d’un professionnel le fait à ses risques et périls.

Les réclamations concernant les avis de défectuosités devront être motivées, et faites immédiatement pour les défauts apparents, et dans les trois jours pour les défauts non apparents au premier abord avant la pose, par Lettre recommandée avec accusé de réception accompagné du bon de livraison.

LA POSE VAUT ACCEPTATION DES PRODUITS

Notre responsabilité se limitera au seul remplacement des produits jugés défectueux et ne concernera en aucun cas les frais de pose ou de dépose. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences matérielles ou corporelles d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence et aux usages. Nous ne prendrons pas en compte les problèmes qui ne mettent pas en cause l’ouvrage, ou relatif à l’aspect des produits (variations des teintes, fissures superficielles, efflorescences…), de même les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un évènement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc….), ou encore par une modification du produit ni prévue, ni spécifiée lors de la commande. Les produits fournis sont considérés comme des éléments de décoration et de ce fait ne sont pas régis par la législation spécifique du droit de la construction relative à la garantie biennale ou décennale.

Recommandations pour la pose : Il est impératif de mélanger les produits provenant de plusieurs palettes pour répartir harmonieusement les nuances. Procéder au double encollage pour le scellement. Nettoyer avant qu'il ne sèche l’excès de joint. Le lissage à l’éponge et l’emploi d’acide chlorhydrique sont interdits.

Recommandations après la pose : Tous les produits une fois installés doivent être obligatoirement hydrofugés. Pour le nettoyage, l’emploi de produits à base d’acide chlorhydrique ou de solvants, sont interdits.

Article 4 – LIVRAISON et CONFORMITE

4.1. Il appartient au Client de vérifier que le transporteur peut accéder sur le lieu de livraison avec un camion hayon 19 tonnes : route accessible, stationnement possible sans gêner la circulation, entrée permettant le passage du camion, … De plus, du fait du poids de nos produits, sur le lieu de livraison, le sol doit être bitumé ou bétonné,

accessible et permettant la manoeuvre par un camion 19 tonnes pour le dépôt des palettes. La SAS ROC DE FRANCE ne pourra pas être tenu responsable si le transporteur ne peut effectuer la livraison du fait du non-respect de ces critères et dans ce cas, les frais de livraison restent à la charge du Client.

4.2. Les livraisons font l’objet d’une prise de rendez-vous entre le transporteur et le Client. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Dans le cas où le Client serait absent, le transporteur ne pourra pas effectuer la livraison et les frais liés à l’organisation d’une nouvelle présentation incombent au Client.

4.3. Nos produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises livrées dès leur livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises. En cas de marchandises manquantes, détériorées ou de non-conformité apparente, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Le retour des marchandises non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de ROC DE FRANCE et devra être réalisé dans leur emballage d’origine ou à défaut dans un emballage adéquat de façon à ce que cette dite marchandise voyage sans risque d’avarie pendant le transport de retour, dans le cas contraire ROC DE FRANCE ne remboursera pas le client de la marchandise reçue cassée ou abimée. A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves.

4.4. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est pas garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à : l’allocation de dommages et intérêts, l’allocation de pénalités, l’annulation de la commande.

4.5. Nous déclinons toute responsabilité du fait des retards ou suspensions de livraisons dus à des causes indépendantes de notre volonté, telles que : difficultés de livraison, accès en camion hayon 19 tonnes impossible, insuffisance d’équipement du lieu destinataire, grèves dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs, manque de

matières premières, de matériel de transport, réduction de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, émeutes, gel, fortes pluies, vents violents, etc…

Article 5 – PAIEMENT

5.1. Nos marchandises sont payables comptant au départ de la marchandise. Le mode de règlement retenus pour chacun de nos clients sera celui noté dans les accords passés entre ces dits client et nous.

5.2. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux de sommes éventuellement dues, y compris honoraires d’avocat et d’officier ministériel. En outre, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 15 %, sans pouvoir être inférieure à 75 €, à titre de clause pénale.

Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous la garde du client qui en assure la pleine et entière responsabilité à tous égards.

6.2. Sauf cas de non paiement à bonne date de l’une quelconque de nos factures ou de cessation des paiements de l’acquéreur, nos clients sont autorisés à vendre les marchandises avant leur paiement intégral ; toutefois, nous nous réservons le droit de demander au sous-acquéreur le paiement direct des sommes restant dues.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ROC DE France FABRICATION ZI des Iscles Avenue de la Durance 13550 Noves, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité (courrier postal ou email : contact@rocdefrance.fr). Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de 14 jours à compter de leur livraison chez le client, dans leur emballage d'origine, en parfait état et non utilisés. Les frais de port aller et retour restent à la charge du client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursés.

Article 8 – GARANTIES – RESPONSABILITE

8.1. Toute réclamation sur la qualité des produits doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24 H suivant l’enlèvement ou la livraison.

8.2. La garantie de nos produits est de convention expresse limitée, à notre choix, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

8.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité de nos produits postérieure à la livraison résultant du transport, du stockage et des manutentions par les soins de l’acheteur, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.

8.4. Les notices, préconisations et autres renseignements qui pourraient être donnés aux clients et ayant pour objet de les informer de la technique de montage et de teinte de nos produits, ne sauraient être réputés concourir à leur mise en oeuvre et n’engagent pas notre responsabilité.

Article 9 – CONTESTATIONS

9.1. Toute contestation doit être notifiée dans les 24 heures suivant l’enlèvement ou la livraison. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet, selon le mode de règlement convenu.

9.2. En cas de contestation, tous différends seront réglés par le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social même en cas d’instance de référé, d’appel de garantie, de pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente. Les traites ou acceptations ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction. Pour les ventes export, le droit applicable sera le droit français.

Article 10 – PROTECTION DES DONNEES

Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées par la société, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés. Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en envoyant un mail à contact@rocdefrance.fr.